CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE :

ICLICMEDIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de VERSAILLES sous le N° 479 718 900. Adresse Courrier postal : B.P. 40007
78243 CHAMBOURCY CEDEX – Adresse électronique : contact@oneliveshow.fr,
propose des services de live shows accessibles sur son site internet
dont l’adresse est : www.oneliveshow.fr.

Ces services sont accessibles et diffusés en lignes et les
utilisateurs ne peuvent en bénéficier que sous réserve de l’acceptation
des présentes conditions générales.

En conséquence, les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la
part de Oneliveshow toutes les informations nécessaires concernant les
services proposés sur le site Oneliveshow et adhérent sans limite ni
réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

OBJET :

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les
conditions d’utilisation des services proposés sur le site internet
www.oneliveshow.fr.

DOCUMENTS CONTRACTUELS :

Les documents contractuels sont par ordre de priorité
décroissante :

Les présentes conditions générales d’utilisation ;

Les conditions particulières propres à chacun des services proposé sur
le site le cas échéant ;

La notice légale, la charte et tout document ou information à caractère
légal diffusé en ligne ;

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de
rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les
dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront
pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

ENTREE EN VIGUEUR/DUREE :

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en
vigueur à compter de la date à laquelle elles sont acceptées par
l’utilisateur et pendant toute la durée d’abonnement de ce dernier.

ADHESION :

Après avoir pris connaissance des services proposés au sein du
site «Oneliveshow», l’utilisateur validera son inscription.

Pour ce faire, il suivra le déroulement d’inscription suivant tel
qu’il est diffusé en ligne et devra :

1°) Avoir atteint l’âge de dix-huit ans ou un âge susceptible de faire
débuter la majorité, conformément à la législation en vigueur du pays
dans lequel demeure l’utilisateur

2°) Remplir le formulaire adapté à son acte d’adhésion,

3°) Prendre connaissance des présentes conditions générales
d’utilisation et les valider,

4°) Vérifier l’intégralité des renseignements communiqués et
éventuellement apporter les modifications nécessaires ;

5°) Confirmer son inscription.

Après avoir effectué son inscription, l’utilisateur recevra un
accusé de réception de cette dernière.

Il est précisé les points suivants :

Les services proposés sur le site Oneliveshow sont en langue
française et ne sont accessibles que par l’intermédiaire d’un
micro-ordinateur disposant d’une connexion internet.
L’accès aux services est interdit aux mineurs de moins de
dix-huit ans.
Toute commande fait l’objet d’un archivage sur un support
fiable et durable.

MODERATION :

Oneliveshow est un prestataire d’hébergement des contenus,
messages, photos, vidéos et webcam rédigés par les utilisateurs du site
www.oneliveshow.fr.

A ce titre, il n’est pas juridiquement responsable des messages,
photos, vidéos et webcam diffusés et n’est pas astreint à une obligation
générale de surveillance.

Il n’en demeure pas moins que pour des raisons liées à la qualité
de ses services, oneliveshow met en place un système de modération des
annonces, photos, vidéos et webcam diffusés.

Dans l’hypothèse où les messages, vidéos ou autres contenus de
quelque nature que ce soit et lié à l’un quelconque des services proposé
sur le site « oneliveshow » serait contraire aux bonnes mœurs et/ou à
l’ordre public, aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux règles
de déontologie de oneliveshow et/ou aux droits des tiers, oneliveshow se
réserve la possibilité de supprimer sans préavis ledit contenu.
Nonobstant la mise en place d’un système de modération, oneliveshow ne
saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu’elle a mis
en place de sa propre initiative et ne saurait de ce fait garantir que
ce contrôle est exempt d’erreur, ni garantir son actualité ou son
exhaustivité.

UTILISATION :

Dans le cadre de l’utilisation du site www.oneliveshow.fr,
l’utilisateur s’engage notamment à respecter les règles suivantes :

Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des
tiers.
Ne pas utiliser le site oneliveshow à des fins
professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou
prostitution).
N’’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que
des informations correspondant à la réalité.
Ne pas tenir des propos ou diffuser sous quelque forme que ce
soit des contenus qui contreviennent aux droits d’autrui ou à caractère
diffamatoire, injurieux, pédophile, prostitution, obscène, offensant,
violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et
de manière générale tout contenu contraire à l’objet de oneliveshow aux
lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes
mœurs. En particulier, les photos, vidéos, webcam et toutes
informations, données ou fichiers fournis par un utilisateur à
oneliveshow doivent se rapporter exclusivement à l’utilisateur.
Ne mentionner ou diffuser sur le site oneliveshow aucune
information personnelle (adresse électronique, adresse postale,
téléphone, etc.).
Ne pas indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des
informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser,
d’empêcher l’utilisation normale des services, d’interrompre et/ou de
ralentir la circulation normale des communications entre les
utilisateurs par l’intermédiaire des services, tels que des logiciels,
virus, envoi massif de messages, etc. Oneliveshow se réserve le droit
de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un
utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du
service par tous les autres utilisateurs.
Ne pas indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des
informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui
auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non
conformes à l’objet de oneliveshow.
Vous certifiez ne pas faire connaître ce site à des mineurs.
Vous certifiez et engager à mettre en œuvre tous les moyens de
blocage existants à ce jour pour empêcher un mineur d’utiliser votre
ordinateur pour accéder à ce site.

Nonobstant les dispositions prévues à l’article « Résiliation », en
cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces règles,
oneliveshow se réserve le droit de bloquer le ou les comptes de
l’utilisateur concerné, de supprimer automatiquement les messages ou
contenus litigieux, quelle que soit leur nature, d’empêcher la
publication de tout ou partie du profil d’un utilisateur, et/ou de
bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou
définitive.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

Oneliveshow se réserve le droit d’apporter aux présentes
conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle
jugera nécessaires ou utiles.

Tout usage des services du site «oneliveshow» par l’utilisateur
après les modifications des conditions générales d’utilisation, vaut
acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le site
«oneliveshow» prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les modifications apportées aux présentes conditions générales
n’auront aucune influence sur les contrats en cours, qui restent soumis
aux conditions générales en vigueur au jour de la prise de commande
d’abonnement.

MODIFICATION DES SERVICES :

Oneliveshow se réserve le droit d’apporter aux services qu’elle
offre dans le cadre de son site, toutes les modifications et
améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon
fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

MOT DE PASSE :

Les services sont uniquement accessibles aux utilisateurs munis
d’un mot de passe.

Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Chaque utilisateur est seul responsable de la préservation et de
la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles
qui leur seraient éventuellement transmises par oneliveshow.

Chaque utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour
assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière
certaine une utilisation des services du site oneliveshow par la
personne auquel il appartient.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe et dans l’hypothèse
où il ne peut pas le modifier ou le retrouver en ligne, chaque
utilisateur s’engage à notifier sans délai à oneliveshow toute
communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à oneliveshow par lettre
recommandée avec avis de réception, oneliveshow s’engageant, le cas
échéant, à désactiver l’accès aux services dans un délai de 72 heures
suivant la réception de cette notification.

Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation des
services qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait
demandé à oneliveshow un changement de ce dernier. Seule la date de
remise du courrier recommandé fait foi entre les parties.

CONTINUITE DU SERVICE :

Le site web oneliveshow est normalement accessible 24h/24h, 7j/7j
et toute l’année pour l’ensemble des utilisateurs. oneliveshow se
réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le
site www.oneliveshow.fr ou l’accès à un ou plusieurs services pour
effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les
méthodes opérationnelles, les serveurs ou les heures d’accessibilité,
sans que cette liste ne soit exhaustive, étant précisé que oneliveshow
devra s’efforcer de ne fermer l’accès aux services que pendant les
périodes de faibles affluences, ces périodes étant déterminées sur la
base des statistiques de connexion. oneliveshow ne saurait être tenu
pour responsable des discontinuités du service, quelles soient
volontaires ou non.

DONNÉES PERSONNELLES :

Oneliveshow collecte des données personnelles relatives aux
utilisateurs de son site par l’intermédiaire de formulaire d’inscription
permettant à l’utilisateur de créer son compte et d’adhérer à
oneliveshow. oneliveshow respecte les règles françaises sur la
protection de la vie privée et déclare disposer de l’ensemble des
autorisations légales et administratives requises pour l’exploitation de
son site web ainsi que de ses services. oneliveshow certifie en outre
qu’elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de
la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés et qu’elle est en cours de déclaration auprès de la CNIL
(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Oneliveshow
informe les utilisateurs que l’ensemble des données personnelles
collectées par lui feront l’objet d’un traitement automatisé et qu’elles
seront utilisées à des fins de prospection commerciale. L’utilisateur
qui souhaite s’opposer au traitement de ses données personnelles à des
fins de prospection commerciale ne pourra pas adhérer au site
www.oneliveshow.fr.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles
39, 40, 41 et 42 de cette loi, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès,
de modification, de rectification et de suppression des données le
concernant. Ce droit s’exerce immédiatement en ligne.

COOKIES :

Afin de pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités du site
www.oneliveshow.fr, les utilisateurs doivent avoir à leur disposition
une connexion internet et un navigateur acceptant les cookies, les
applets Java, les popups et le Javascript ;

L’utilisateur est informé que l’utilisation de cookies est
exclusivement destinée à identifier le navigateur qu’il utilise et que
les cookies ne contiennent aucune information sensible telle que son
numéro de carte bancaire. Pour des raisons techniques, l’utilisateur est
avisé du fait que certains services de oneliveshow ne pourront lui être
accessibles que s’il accepte l’activation des cookies.

CONVENTION DE PREUVE :

Le double clic effectué au titre de l’acceptation des documents
contractuels constitue une signature électronique qui, a entre les
parties, la même valeur d’une signature manuscrite.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes
informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de
sécurité et considérés comme les preuves des communications et des
paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels et des factures est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre
de preuve.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les éléments appartenant à oneliveshow tels que les sites web,
les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les
photos, les vidéos, logos, charte graphique, logiciels, moteur de
recherches, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive,
sont la propriété exclusive de oneliveshow.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent
aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur
les éléments appartenant à oneliveshow au bénéfice de l’utilisateur, si
ce n’est un droit d’utilisation du site www.oneliveshow.fr. Les
présentes conditions générales emportent cession au profit de
oneliveshow du droit de modifier les contenus qui lui auront été
transmis par l’utilisateur afin de respecter la charte graphique du site
Oneliveshow ainsi que de diffuser les contenus.

RESPONSABILITE :

Responsabilité De oneliveshow

Oneliveshow fera le maximum d’efforts pour assurer une qualité de
service optimum. L’utilisateur reconnaît que oneliveshow a satisfait à
la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant
les caractéristiques essentielles du service et la mise en place
minimale des moyens informatiques permettant d’avoir accès et de
bénéficier des services. Oneliveshow ne saurait être responsable :

Des choix faits par les utilisateurs, ces derniers devant
veiller à ce qu’il soit en possession de tous les éléments nécessaires
à la prise d’une décision éclairée ;
D’une atteinte aux droits de la personnalité de l’utilisateur
;
D’une quelconque difficulté de transmission ou, plus
généralement, de toute perturbation du réseau ;
D’un défaut d’archivage et de sauvegarde électronique des
données et/ou d’un effacement de ces dernières ;
Des dommages indirects tels que la perte de données, de
fichiers ou de programmes informatiques quelconques ;
Du contenu des informations fournies sur les sites accessibles
par le biais de liens hypertextes présents sur le site oneliveshow au
titre de l’activation de l’hyperlien.
Est assimilé à un dommage indirect et en conséquence n’ouvre
pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’utilisateur par
un tiers.
En tout état de cause, le montant du préjudice de
l’utilisateur sera limité aux sommes qu’il aura versées au titre du
service en litige.

Responsabilité de l’utilisateur :

L’utilisateur est responsable des contenus diffusés ou échangés
sur le site oneliveshow et oneliveshow ne saurait donc voir sa
responsabilité engagée de ce fait. A ce titre, L’utilisateur est
responsable de la véracité des contenus qu’il diffuse ou échange sur le
site www.oneliveshow.fr Par ailleurs, toute diffusion ou échange de
contenus à caractère violent, prostitution, pédophile ,discriminatoire,
diffamatoire, xénophobe, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes
mœurs et/ou aux droits des tiers est prohibé sur le site oneliveshow.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site Oneliveshow
ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès
que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre
public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’utilisateur garantit
oneliveshow contre toute action et/ou condamnation qui pourrai(en)t être
intentée(s) contre cette dernière par un tiers ou un autre utilisateur
du fait de l’utilisation des services de oneliveshow.

RESILIATION :

Sans préjudice d’une éventuelle action judiciaire, oneliveshow se
réserve la faculté de résilier de plein droit, sans préavis et sans
indemnité au profit de l’utilisateur, l’accès à ses services, dans les
cas suivants :

violation des présentes conditions générales ;
violation de tout document légal diffusé en ligne ;

REGLES D’UTILISATION DE L’INTERNET :

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les
limites de l’internet et en particulier reconnaît :

avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet et en
particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations,
que les données circulant sur l’internet ne sont pas
nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
que la communication par l’utilisateur à des tiers de son mot
de passe et d’une manière générale de toute information jugée comme
confidentielle se fait à ses risques et périls,
qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de
la contamination par des éventuels virus sur les réseaux de l’internet,
que les données circulant sur l’internet peuvent être
réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de
propriété.

D’une manière générale, l’utilisateur est seul responsable des
données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’internet, ainsi que
de l’usage des services du site de oneliveshow dont la responsabilité ne
saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

CESSION :

Les présentes conditions générales perdureront en cas de cession
totale ou partielle des activités de oneliveshow à une autre structure
juridique.

FORCE MAJEURE :

Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes
conditions générales.

2. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à
deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées
automatiquement.

3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et tribunaux français :

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise,
lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou
d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de
terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions
gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des
formes de commercialisation.

NULLITE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
générales d’utilisation sont tenues pour non-valides ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.

DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Ces conditions d’utilisation sont régies, interprétées et
appliquées conformément au droit français. Les tribunaux de Versailles
seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au
présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur
validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et
ses conséquences.